Maître Reins vous donne quelques conseils dans l’hypothèse d’un compteur trafiqué.

Hypothèse de départ : l’achat d’un véhicule dont le compteur a été trafiqué.
Les fondements juridiques possibles en cas de compteur trafiqué.
Les vices cachés.
Le vice du consentement.

Que faire ?

Hypothèse de départ : l’achat d’un véhicule dont le compteur a été trafiqué.

Vous venez d’acheter un véhicule d’occasion auprès d’un professionnel ou d’un particulier.

Ce véhicule vous a été présenté avec un kilométrage précis.

Ultérieurement, vous vous rendez compte que le véhicule a un kilométrage supérieur.

Autrement dit, le vendeur a trafiqué le compteur kilométrique de manière à vous faire croire que le véhicule avait moins de kilomètres que ceux réellement parcourus.

Exemple : vous achetez un véhicule dont le compteur affiche 100 000 kilomètres. Puis vous apprenez ultérieurement que le véhicule avait en réalité 250 000 kilomètres lorsque vous l’avez acheté.

Dans cet exemple, il est donc évident que vous n’auriez pas acheté ce véhicule au prix convenu si vous aviez connu la vérité. Vous entendez donc obtenir l’annulation de la vente et le remboursement du prix de vente et des frais annexes.

Il faut donc s’interroger sur le fondement juridique de votre démarche.

Cela est important, car c’est le fondement juridique qui va déterminer l’issue de votre démarche judiciaire.

Les fondements juridiques possibles en cas de compteur trafiqué.

Deux fondements juridiques sont envisageables, les vices cachés et le vice du consentement.

Un vice caché est un défaut qui empêche le fonctionnement et/ou l’utilisation normale de votre véhicule et que vous ne pouviez voir au moment où vous l’avez acheté.

Il y a trois conditions :

• le vice doit exister au moment de l’achat ;
• il doit être caché ;
  Cela signifie que vous ne pouviez le voir au moment où vous avez acheté le véhicule.
• le vice empêche l’utilisation normale du véhicule ;
  Cela signifie que ce défaut vous empêche de rouler en toute sécurité avec le véhicule.

Si ces trois conditions sont réunies, vous pouvez vous prévaloir de la garantie légale et obtenir :

• l’annulation de la vente ;
• le remboursement du prix d’achat ainsi que de tous vos frais annexes.

La question qui se pose : le fait de trafiquer le compteur entre-t-il dans les hypothèses prévues par la garantie des vices cachés ?

Pour répondre à cette question, il faut partir de l’article 1641 du Code civil qui est le socle légal de cette garantie.

L’article 1641 du Code civil dispose :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

La lecture de cette disposition permet de répondre positivement : le fait de trafiquer le compteur d’un véhicule en vente permettra à l’acheteur de se prévaloir de la garantie des vices cachés.

En effet, si l’acheteur avait connu le kilométrage exact du véhicule, celui-ci ne l’aurait pas acquis ou ne l’aurait pas acheté au même prix.

Pour plus de détails sur la notion de vices cachés et ses conséquences, lisez notre article : la garantie des vices cachés.

Vous pourrez donc poursuivre votre vendeur devant le tribunal et solliciter l’annulation de la vente sur le fondement des vices cachés.

Mais il existe un second fondement juridique qui peut vous aider : le vice du consentement.

Le vice du consentement peut se définir comme un élément extérieur qui affecte votre lucidité et votre capacité à conclure un contrat en toute connaissance de cause.

Le Code civil retient principalement trois vices du consentement :

• l’erreur ;
• la violence ;
• le dol.

Dans le cas de l’achat d’un véhicule automobile dont le compteur a été trafiqué, le vice du consentement retenu sera le dol.

Le dol est une tromperie.

Le vendeur vous a trompé en vous présentant un véhicule avec un kilométrage précis alors que le compteur a été trafiqué « à la baisse ».

Vous avez donc légitimement cru que ce véhicule avait parcouru moins de kilomètres que ceux réellement effectués.

Vous êtes donc victime d’un dol : ce dol, cette tromperie, vous a incité à acheter le véhicule alors que vous ne l’auriez pas fait si vous aviez connu la vérité.

Tout comme pour les vices cachés, l’existence même d’un dol vous permettra de demander l’annulation de la vente.

Que faire

Vous êtes victime d’un vendeur indélicat qui a trafiqué le compteur à la baisse.

Voici ce qu’il faut faire :

Privilégiez tout d’abord un règlement amiable du litige en écrivant au vendeur pour lui proposer d’annuler la vente :

S’il accepte votre proposition, le vendeur vous rembourse en totalité et vous lui rendez le véhicule.

Si le vendeur n’accepte pas ou ne vous répond pas, vous devrez alors passer par une phase judiciaire.

Il faudra alors saisir le Tribunal judiciaire et solliciter l’annulation de la vente ainsi que le remboursement de tous les frais engagés pour l’acquisition du véhicule.

ATTENTION : une procédure judiciaire ne se fait pas à la légère, privilégiez le recours à un avocat expert en la matière afin de ne pas commettre d’erreur de fond ou de procédure.

En effet, il faudra par exemple prouver que le compteur a été trafiqué, ce qui nécessitera bien souvent de disposer d’un rapport d’expertise. Il faudra aussi prouver que votre consentement a été vicié du fait d’une manœuvre dolosive de votre vendeur et cela doit se faire de manière précise et ordonnée.

Mais dans tous les cas, n’hésitez pas à vous défendre et à faire valoir vos droits : si le compteur a effectivement été trafiqué, votre action aboutira nécessairement.

Par Maître Didier Reins, Avocat, 17 b rue de Molsheim 67000 Strasbourg – Tél : 03 88 32 42 15
Fax : 09 57 20 42 15
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